Conditions Générales de Vente
CGV / CGU — Mise en conformité L.221-28 — Dernière mise à jour : 21 février 2026
1. Identification de l'Éditeur
Sylvain EI
Entrepreneur Individuel
SIRET : [En cours d'immatriculation / À compléter]
Siège social : Cormontreuil (51350), France.
Détails consultables sur la page des Mentions Légales.
Contact : contact@appspompiers.fr
2. Description du Service
Apps Pompiers désigne l'écosystème d'applications (dont FMPA Manager et LeGraton) dédiées à la gestion, la préparation aux concours et le suivi opérationnel pour les Sapeurs-Pompiers et SDIS.
3. Prix et Facturation
Les prix des abonnements sont indiqués en Euros (€) et sont nets de taxes.
Mention Légale obligatoire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur le site.
4. Modalités de Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via l'infrastructure sécurisée de notre partenaire **Stripe**.
Aucune donnée bancaire (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) ne transite ni n'est stockée sur nos serveurs. Stripe est certifié PCI-DSS.
5. Droit de Rétractation (Consommateur)
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant son abonnement, le Client demande l'exécution immédiate du service et renonce explicitement à son droit de rétractation de 14 jours.
6. Abonnement et Résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement à chaque échéance pour la même durée.
L'abonné peut mettre fin à son abonnement à tout moment directement depuis son **Dashboard Utilisateur**. La résiliation sera effective à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restant à courir.
7. Propriété Intellectuelle
Tout le contenu du site (code source, algorithmes, design, logos, textes) reste la propriété exclusive de Sylvain EI. L'accès aux services ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui dispose uniquement d'un droit d'usage personnel et non cessible.
8. Limitation de Responsabilité
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'interruption temporaire du réseau ou du service pour maintenance, ou en cas de perte de données imputable au Client.
9. Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Reims.